Décret 4 juin 2018 Radioprotection

Le 4 Juin 2018, Trois décrets (très attendus) sont venus renforcer la protection des travailleurs, des patients et du public dans le domaine des activités nucléaires (applicable à partir du 1er Juillet 2018).

Ces décrets assurent notamment la transposition de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Ils modifient en particulier les parties réglementaires des codes du travail, de la santé publique, de l’environnement et de la défense, et complètent ainsi l’encadrement réglementaire de certaines activités nucléaires.

Les principales évolutions de ces décrets concernent :

·        Les limites réglementaires : la limite d’exposition du cristallin est réduite à 20 mSv/an (au lieu de 150 mSv/an) à partir du 1^er juillet 2023. Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023, la valeur limite cumulée pour le cristallin est fixée à 100 mSv, pour autant que la dose reçue au cours d'une année ne dépasse pas 50 mSV.

·        L’évaluation des risques par l’employeur, qui constitue un préalable pour déterminer les moyens de prévention (dispositions de protection collectives et individuelles, etc.) ; Cette évaluation est réalisée par la PCR.

·        L’organisation de la radioprotection qui repose désormais sur la désignation d’un « conseiller en radioprotection », lequel pourra être, selon le choix de l’employeur soit la personne compétente en radioprotection (PCR), personne physique salariée de l’établissement, soit un organisme compétent en radioprotection (OCR) certifié. l’OCR devra être certifié au plus tard avant le 1^er Juillet 2021.  Au-delà de la mission de conseil en matière de protection des travailleurs, les missions de la PCR et de l’OCR seront étendues aux questions de protection de la population et de l’environnement ; de plus, la PCR ou l’OCR pourront réaliser à la demande de l’employeur certaines vérifications techniques internes confiées auparavant aux organismes de contrôle technique agréés par l’ASN.

·        L’employeur procède à des mesurages sur le lieu de travail lorsque les résultats de l’évaluation des risques mettent en évidence que l’exposition est susceptible d’atteindre ou de dépasser l’un des niveaux suivants: «1o Pour l’organisme entier: 1 millisievert par an; «2o Pour le cristallin: 15 millisieverts par an; «3o Pour les extrémités et la peau: 50 millisieverts par an; «4o Pour la concentration d’activité du radon dans l’air pour les activités professionnelles mentionnées au 4o de l’article R. 4451-1: 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle.

·        Signalisation des sources : Chaque source de rayonnements ionisants fait l’objet d’une signalisation spécifique et appropriée. «II. – Lorsque les conditions techniques ne permettent pas la signalisation individuelle de la source de rayonnements ionisants, un affichage comportant sa localisation et la nature du risque est prévu à chaque accès à la zone considérée. «III. – Dans les zones contrôlées orange ou rouge d’une installation nucléaire de base, lorsque les conditions techniques ne permettent pas de signaler individuellement la source de rayonnements ionisants ni de mettre en place l’affichage prévu au II, une notice d’information sur les conditions d’intervention, est délivrée à chaque travailleur devant pénétrer dans ces zones. Cette notice rappelle notamment les règles de sécurité applicables et les consignes relatives aux mesures de protection collective et individuelle.

·        Modification des zonages : Ces zones sont désignées: Au titre de la dose efficace:

«a) «Zone surveillée bleue», lorsqu’elle est inférieure à 1,25 millisieverts intégrée sur un mois;

«b) «Zone contrôlée verte», lorsqu’elle est inférieure à 4 millisieverts intégrée sur un mois; «c) «Zone contrôlée jaune», lorsqu’elle est inférieure à 2 millisieverts intégrée sur une heure;

«d) «Zone contrôlée orange», lorsqu’elle est inférieure à 100 millisieverts intégrée sur une heure et inférieure à 100 millisieverts moyennés sur une seconde;

«e) «Zone contrôlée rouge», lorsqu’elle est supérieure à 100 millisieverts intégrée sur une heure ou supérieure à 100 millisieverts moyennée sur une seconde;

·        Les vérifications techniques externes qui seront désormais confiées à des organismes accrédités.

·        L’agrément des organismes de dosimétrie des travailleurs, délivré par l’ASN, est supprimé au profit d’une accréditation par le COFRAC. Les agréments actuellement délivrés par l’ASN continuent d’être valides jusqu’au 1^er juillet 2020.

·        Le contrôle des expositions au radon est étendu à tous les lieux de travail : en sous-sol et rez-de-chaussée alors que seuls les milieux souterrains étaient soumis auparavant à une surveillance obligatoire. Le niveau de référence pour le radon en milieu de travail est abaissé à 300 becquerels (Bq)/m³ au lieu de 400 Bq/m³ en valeur moyenne annuelle. En cas d’exposition des travailleurs dépassant 6 mSv/an, l’employeur devra mettre en place une organisation de la radioprotection, un zonage « radon », une surveillance individuelle dosimétrique des travailleurs et un suivi « renforcé » de leur état de santé par un médecin du travail.